Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

leshautesnoelles.com

ARTICLE 1 – GENERALITES

Le site Internet leshautesnoelles.com est un site de vente en ligne édité par l’EARL JULIANE ET JEAN-GABRIEL TRIDON, Exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Rue de Nantes La Haute Galerie 44710 SAINT-LEGER-LES-VIGNES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 882 664 105 (ci-après le « Vendeur »).

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

DOMAINE LES HAUTES NOELLES

Rue de Nantes La Haute Galerie

44710 SAINT-LEGER-LES-VIGNES

Adresse e-mail : domaine@leshautesnoelles.com

Tél : +33 (0)2 40 31 53 49

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes à distance de boissons alcooliques ou non(ci-après les « Produits »)effectuées directement sur le site Internet leshautesnoelles.com ou par téléphone, entre le Vendeur et tout Client consommateur ou non-professionnel, (ci-après le Client), domicilié et livré exclusivement en France métropolitaine.

Elles sont accessibles sur le site internet leshautesnoelles.comet prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire.

Le Vendeurse réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, il sera fait application des usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

• Protection des mineurs

Conformément à l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite.

L’Acheteur reconnaît, en procédant à la commande de Produits alcooliques,et en la validant, à avoir dix-huit (18) ans révolus.

• Abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

Chaque Produit proposé sur le site Internetleshautesnoelles.com est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur présentant les caractéristiques essentielles de celui-ci, étant précisé que la liste des Produits évolue en fonction des millésimes et des saisons.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 –MODALITES DE COMMANDE

1. Commande sur le site leshautesnoelles.com

Le processus de commande est le suivant :

Étape 1 : Sélection d’un ou plusieurs produits :

• Choix des produits ;
• Ajout au panier.

Étape 2 : Panier :

• Validation du contenu du panier : le Client a la possibilité d’ajuster la quantité des Produits sélectionnés, de supprimer un ou plusieurs Produits.

Étape 3 : Passation de la commande

• Si le Client ne possède pas de compte : création obligatoire d’un compte : Le Client devra compléter ses nom, prénom, adresses postale et électronique, adresse de livraison, et numéro de téléphone. Il pourra également mentionner toute information complémentaire qu’il souhaite fournir en complément.
• Si le Client possède déjà un compte client, il devra renseigner son identifiant et son mot de passe pour accéder à son espace. Le Client vérifiera les coordonnées qui ont déjà été renseignées et les modifiera si nécessaire.

• Confirmation du lieu de livraison. Lors de cette confirmation, les frais de port seront indiqués au Client ;

• Renseignement le cas échéant d’un code promotionnel ou numéro de carte cadeau ;
• Choix du mode de paiement ;
• Acceptation des présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet ;
• Déclaration du Client relative à l’âge, en cochant la case prévue cet effet ;
• Validation du paiement.

Avant la validation de son paiement, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

• Commande par téléphone ou par courriel

Le Client pourra passer commande par téléphone ou par courriel (coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes). Après échanges entre le Vendeur et le client (commande par téléphone) ou à réception du courriel du client, le Vendeur adressera un devis au Client (par courrier ou par courriel au choix du Client). La commande sera réputée ferme et définitive dès réception d’un courriel du Client validant ledit devis ou réception du devis signé par le Client.

• Confirmation de la commande

Une fois la commande de Produits effectuée à la suite de la validation du paiement par le Client pour les commandes en ligne ou après réception de l’acceptation du devis par retour de courriel, le Client reçoit un courriel de confirmation contenant la facture et le bon déroulement de l’achat.

• Blocage – Refus ou annulation de commande

Dans certains cas particuliers, notamment problème lié au paiement, adresse erronée ou autre problème lié aux informations du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution dudit problème.

Par ailleurs, le Vendeur pourra refuser tout ou partie d’une commande d’un Client si la quantité ou la fréquence des commandes lui semble anormale par rapport aux besoins d’une clientèle de particuliers.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser ou annuler toute commande provenant d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, après passation de la commande par le Client, le Vendeur en informera le Client par courriel et lui proposera son remplacement par un Produit équivalent en termes de prix ou son remboursement.

ARTICLE 4 – PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix figurant sur le sitesont des prix TTC, en euros, tenant compte de la TVA applicable au moment de la commande. Le Client est informé que les prix figurant en ligne peuvent différer des prix pratiqués en boutique.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, sous réserve de l’article « livraison » ci-dessous, et indiqués avant la validation de la commande.

Le prix est exigible en totalité lors de la commande. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation définitive de la commande.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Lorsque la commande est effectuée sur le siteleshautesnoelles.com, le règlement de la commande s’effectue via l’un des moyens suivants :

• Par carte bancaire ;
• Par PayPal.

Pour les commandes effectuées par téléphone ou courriel et selon devis accepté par le Client, le Vendeur accepte un règlement par chèque bancaire. Dans ce cas, le Client adressera avec le devis signé ou par courrier séparé (si sa confirmation est donnée par courriel), le chèque, accompagné de son numéro de commande, à l’adresse du Vendeur indiquée à l’article 1 ci-dessus. Dans ce cas, l’expédition de la commande ne se fera qu’à compter de la réception du chèque.

Pour ces commandes passées par téléphone ou courriel, le Client pourra également régler et récupérer sa commande directement en magasin.

ARTICLE 6– RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits du Vendeur demeurent sa propriété jusqu’au complet paiement du prix et son encaissement effectif par le Vendeur.

Toutefois, à compter de la livraison du ou des Produits à l’adresse indiquée lors de la commande, le transfert de propriété des biens, et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé à la charge du Client.

ARTICLE 7–LIVRAISON DE LA COMMANDE

1. Mode et délais de livraison

Le Client choisit une adresse de livraison obligatoirement située sur le territoiremétropolitain français.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication de ses coordonnées, ou à une erreur dans sa saisie, lors de sa commande.

Le ou les Produits commandés par le Client sont livrés dans un délai moyen et indicatif de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant l’envoi par le Vendeurde la confirmation de la Commande, adressée par courriel au Client.

• Montant des frais de livraison

Les frais de livraison sont fixés forfaitairement au prix de vingt euros (EUR 20) TTC, à la charge du Client. Toutefois, les frais de livraison seront pris en charge par le Vendeur pour toute commande d’au moins 24 bouteilles, soit 4 cartons.

Si le Client souhaite une livraison hors territoire métropolitain français, le Vendeur adressera au client un devis en fonction du poids de la commande et de la destination souhaité.

• Retard de livraison

En cas de retard de plus de 15 jours suivant le délai de livraison indiqué, le Client doit contacter le Vendeur et pourra alors décider d’annuler la commande. Dans ce cas, il devra adresser un avis d’annulation de sa commande au Vendeur, par courrier électronique à l’adresse suivante : domaine@leshautesnoelles.com.

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes débitées dans un délai de quatorze jours ouvrés suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, ce dernier peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeurprocédera au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par l’Acheteur dans un délai de quatorze jours ouvrés suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

• Vérification de la commande à son arrivée– Réserves

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.

Le Clientdoit refuser le colis à la livraison lorsqu’il est manifestement endommagé.

En cas de casse ou de dommage, le Client en informe le Vendeur par courriel dans un délai de 24 heures à compter de la réception du colis.

Après vérification auprès du transporteur ou livreur, le Vendeur s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au Client.

En cas de Produit manquant ou référence erronée des Produits reçus, le Client, après en avoir informé le Vendeur dans le délai de 24 heures, pourra demander l’envoi immédiat du nombre de Produit manquant ou référence souhaitée ou renvoyer, dans un délai de 14 jours suivant sa réclamation, l’intégralité de sa commande. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur dans ce cas.

ARTICLE 8– DROIT DE RETRACTATION

1. Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de livraison ou de retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client informera le Vendeurde sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation disponible en ANNEXE 1 des présentes conditions générales de vente ou par toute déclaration, claire, précise et dénuée d’ambiguïté, par voie postale ou par courrier électronique(cf. coordonnées indiquées à l’article 1 ci-dessus)

Il est précisé, qu’en cas d’envoi, par voie postale de la décision de rétractation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client (article L.221-22 du Code de la consommation). Un envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, est donc fortement conseillé dans l’intérêt du client.

• Retour des biens

Le Client doit renvoyerles biensdans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

LesProduits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (suremballage, emballage, accessoires,…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

L’adresse de retour est celle du Vendeur, communiquée à l’article 1 des présentes.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison éventuels.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 9– GARANTIE DES BIENS

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Ces articles sont listés en ANNEXE 2 des présentes conditions générales. Le Client pourra en prendre connaissance sur le site www.legifrance.fr

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

L’exécution par le Vendeurde ses obligations aux termes des présentes conditions générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeuravisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai de 5 jours à compter de la survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du vendeurse poursuit pendant une période de trente jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours, et le Vendeurprocédera alors au remboursement de la commande dans un délai de quatorze jours.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le Client s’engageà ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet leshautesnoelles.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose d’un droit de demander l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée maximum de 3 ans.

Ces droits peuvent être exercésauprès du Responsable de traitement : EARL JULIANE ET JEAN-GABRIEL TRIDON dont le siège social est situé à SAINT-LEGER-LES-VIGNES (44710), Rue de Nantes La Haute Galerie.Interlocuteur données personnelles : Jean-Gabriel TRIDON.

ARTICLE 13– NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14– NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 15–RECLAMATION ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

En cas de difficulté,le Client est invité à contacter le Vendeuravant toute autre démarche (cf. coordonnées indiquées à l’article 1 ci-dessus).

Conformément aux dispositions des articles L611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse, dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est : Atlantique Médiation CONSOMATION

Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : consommation.atlantique-mediation.org

Par courriel : consommation@atlantique-mediation.org

Par courrier :   Atlantique Médiation CONSO

Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire

44200 Nantes

ARTICLE 16– LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, la juridiction territorialement compétente sera celle du défendeur.

Toutefois, le Client aura le choix de saisir soit le Tribunal du lieu du siège de l’EARL JULIANE ET JEAN-GABRIEL TRIDON, soit le Tribunal du lieu de son domicile au moment de la conclusion des présentes conditions générales ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet leshautesnoelles.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de l’EARL JULIANE ET JEAN-GABRIEL TRIDON– DOMAINE LES HAUTES NOELLES, Rue de NantesLa Haute Galerie– 44710 SAINT-LEGER-LES-VIGNES

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

Nom(s) de(s) articles() : ………..

N° de commande : ……………….

Commandé(s) le : …..

Reçu(s) le : …..

Nom/prénom du Client : ….. (à compléter)

Adresse du Client: ….. (à compléter)

Signature du Client : …..

Date : …..

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».